La COMCO trouve un accord avec Stöckli Swiss Sports AG

Stöckli avait convenu avec ses revendeurs de ne pas sous-estimer les prix de vente recommandés sur les skis Stöckli. Pour ces accords de prix illicites, Stöckli paie une sanction d’environ CHF 140’000.

Entre fin 2003 et fin 2018, Stöckli et ses distributeurs de skis ont conclu des accords verticaux illicites sur les prix des skis Stöckli. L’entreprise obligeait les commerçants à ne pas pratiquer de prix inférieurs aux prix de vente suisses de Stöckli. De tels accords entravent la concurrence et enfreignent la loi sur les cartels.

Stöckli avait coopéré avec les autorités de la concurrence après l’ouverture de l’enquête et conclu un accord à l’amiable. L’entreprise s’engage à ne pas imposer de prix de vente minimum ou fixe aux distributeurs. Les distributeurs sont donc libres de fixer leurs prix. Un accord a également été trouvé sur la manière de traiter le commerce en ligne, les livraisons croisées entre les distributeurs Stöckli et les importations directes et parallèles de produits Stöckli. La coopération totale de Stöckli a eu un effet nettement atténuant sur les sanctions.

La décision de la COMCO peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.