Outre la proposition d’une franchise-valeur plus basse, la motion propose d’aligner la franchise-valeur sur le seuil de tolérance à l’exportation du pays d’origine. Il s’agit du montant minimum d’achat à l’étranger qui doit être atteint par opération de vente ou par facture pour que la TVA soit remboursée.
Pour les étrangers en Suisse, le montant minimum d’achat est de 300 francs par point de vente. Les étrangers ne sont donc remboursés de la TVA que s’ils achètent pour au moins 300 francs. Inversement, les États membres de l’UE peuvent fixer un seuil de minimis de 175 euros maximum par opération de vente. Lors du lancement de l’euro, cela correspondait à environ 300 francs.
En France, le seuil de minimis est actuellement de 175 euros, en Autriche de 75 euros. Jusqu’à présent, l’Allemagne ne connaissait pas de seuil de minimis. Le gouvernement a toutefois décidé fin juillet d’en introduire un de 50 euros. A l’avenir, les citoyens non-européens ne pourront donc pas récupérer la TVA sur leurs achats en Allemagne tant qu’ils n’auront pas atteint le seuil de 50 euros.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative. Selon le ministre des Finances Ueli Maurer, elle ne résout pas le problème du tourisme d’achat. Il a ajouté que le franc fort ou les salaires et prix plus élevés en Suisse étaient bien plus importants.
Le PS a également estimé que la motion n’était pas la bonne voie pour trouver une solution. Tous les autres groupes ont voté majoritairement en faveur de la motion. Celle-ci va maintenant être transmise au Conseil des Etats.
La proposition des cantons de Thurgovie et de Saint-Gall, selon laquelle la franchise-valeur sur les importations privées de marchandises devrait être entièrement supprimée, est également toujours d’actualité. Désormais, toutes les importations de marchandises à l’intérieur du pays seront soumises à la TVA si celle-ci est remboursée à l’étranger.
Le Conseil national s’est prononcé par 108 voix contre 60 et 14 abstentions en faveur de deux initiatives cantonales. Le porte-parole de la commission, Beat Walti (PLR/ZH), a certes critiqué le fait que la solution proposée pour endiguer le tourisme d’achat ne serait pas applicable dans la pratique. Mais cela n’a pas convaincu la majorité du Conseil.
Les deux initiatives cantonales vont maintenant être soumises une nouvelle fois au Conseil des Etats, qui les avait rejetées lors de son premier examen.
