Marchés en ligne étrangers : Des règles du jeu équitables pour une concurrence loyale

L’ASMAS Commerce spécialisé du sport en Suisse soutient une lettre commune de plusieurs associations économiques et commerciales adressée au bureau du Conseil national. L’objectif est de garantir des conditions équitables et égales pour tous dans le commerce électronique suisse. Les places de marché en ligne étrangères telles que Temu, Shein ou AliExpress réalisent en Suisse des chiffres d’affaires très élevés en peu de temps, sans être soumises aux mêmes exigences légales que les fournisseurs nationaux.

Distorsion de concurrence au détriment du commerce suisse
Les magasins de sport suisses respectent des normes strictes en matière de sécurité des produits, de loyauté, de normes de travail et environnementales et de TVA. En revanche, les plateformes étrangères profitent de lacunes réglementaires et d’une application plus difficile de la loi. Cela entraîne des désavantages concurrentiels évidents pour les magasins spécialisés stationnaires et omnicanaux et sape les normes de qualité et de sécurité éprouvées.

Risques pour les consommateurs
De très grandes quantités de colis arrivent chaque jour en Suisse en provenance de l’étranger. Les contrôles effectués par les autorités et les organismes indépendants montrent à plusieurs reprises qu’une partie de ces produits ne répond pas aux exigences suisses. Le manque de responsabilités des plateformes rend les corrections et les sanctions difficiles et augmente les risques dans le domaine de la sécurité des produits et de la protection des consommateurs.

Principales revendications des associations
La lettre commune demande des ajustements réglementaires concrets :

Application du droit :
Représentation juridique obligatoire ou siège en Suisse pour les places de marché en ligne étrangères.

Sécurité des produits :
Responsabilité claire des plateformes, y compris pour les importations privées ; adaptation des lois et règlements pertinents.

Contrôles :
Extension et intensification de la surveillance des frontières et du marché, si nécessaire avec une taxe sur les paquets à affectation spéciale.

Durabilité :
Soumission des plates-formes aux exigences de la loi sur la protection de l’environnement en matière d’économie circulaire.

TVA :
Surveiller systématiquement l’imposition des plateformes en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et combler les éventuelles lacunes.

Nécessité d’une action politique
Plusieurs motions parlementaires sur ces sujets sont en suspens depuis un certain temps. Les associations signataires demandent que ces motions soient traitées rapidement et que les bases légales nécessaires soient créées.

L’ASMAS salue l’union des associations et soutient expressément les revendications. L’égalité des chances est une condition essentielle pour une concurrence loyale, pour la protection des consommateurs et pour la pérennité du commerce suisse des articles de sport.